Mariage
_ Qualités requises :
Pour pouvoir contracter mariage, les futurs époux doivent :
♦ avoir au moins 18 ans,
♦ donner leur consentement,
♦ n’avoir aucun lien de parenté,
♦ être célibataire, veuf ou divorcé
Lieu :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir :
♦ une copie intégrale de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France ou depuis moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
♦ une pièce d’identité en cours de validité,
♦ un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom...),
♦ un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
♦ l’indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins,
♦ si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus : acte du précédent mariage,
♦ si vous êtes veuf, il vous faudra en plus : acte de décès du conjoint,
♦ attestations sur l’honneur,
♦ D’autres pièces, dans les cas particuliers, peuvent être demandées.
N’hésitez pas à contacter votre mairie qui vous délivrera un ’guide des futurs époux’ et vous expliquera les formalités avant et après mariage ainsi que le déroulement de la célébration.
_Pacte Civile de Solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariés, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.
Personnes pouvant conclure un PACS :
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures du même sexe ou de sexe différents.
Lieu de déclaration du PACS :
Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-même et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Pièces à fournir :
Pour que la demande soit recevable, les demandeurs doivent fournir :
♦ La convention passée entre eux par acte authentique (il n’existe pas de modèle particulier ; elle peut également être rédigée par un notaire),
♦ une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport),
♦ La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
♦ une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS,
♦ une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
♦ D’autre pièces, dans les cas particuliers, peuvent être demandées.
Reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant ne concerne que les enfants naturels, c’est à dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage (un enfant légitime n’a pas besoin d’être reconnu).
La reconnaissance peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment où l’enfant naît.
⇒ Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère OU du père :
Si la mère ou le père reconnaît seul(e) son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance :
♦ L’enfant portera le nom de la mère ou du père,
♦ L’autorité parentale sera exercée par la mère ou le père,
♦ L’enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère ou père célibataire.
⇒ Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère ET du père :
Le père et la mère reconnaissent leur enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance :
♦ L’autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l’enfant ait atteint l’âge d’un an. Si ce n’est pas le cas, seule la mère exercera l’autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales.
♦ L’enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires.
♦ Si les parents se marient, l’enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment des publications de mariage. L’enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux.
⇒ Formalités :
Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Ceci est un bref résumé des dispositions les plus courantes. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour de plus amples renseignements et faire part de votre situation si vous la jugez plus complexe.