Source : Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne – impots.gouv.fr
La commune relaie une information importante à destination des entreprises, artisans, commerçants, indépendants, micro-entrepreneurs et structures concernées par la facturation.
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, y compris les micro-entreprises.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous forme électronique à cette date.
À partir du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission concernera également les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises.
Une facture électronique ne correspond pas simplement à un fichier PDF envoyé par courriel. Il s’agit d’une facture transmise dans un format structuré et standardisé, via une plateforme agréée par l’État. Les formats concernés peuvent notamment être Factur-X, UBL ou CII.
Cette réforme vise notamment à simplifier les échanges, limiter les doubles saisies, améliorer le suivi comptable, renforcer la traçabilité des factures et réduire les risques de fraude.
Les entreprises sont invitées à anticiper dès maintenant cette évolution en vérifiant leurs outils actuels : logiciel de facturation, logiciel de caisse, solution comptable ou organisation administrative. Il est recommandé de se rapprocher de son éditeur de logiciel, de son expert-comptable ou des organismes d’accompagnement compétents afin de choisir une solution compatible avec la réforme.
Des informations officielles sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace consacré à la facturation électronique.
La commune invite les professionnels du territoire à ne pas attendre les échéances de 2026 et 2027 pour se renseigner et préparer cette transition dans de bonnes conditions.